⚖️ Loi intégrale : mieux protéger les femmes et les enfants, avec des réponses concrètes
Dernière mise à jour : il y a 52 minutes
Ces dernières semaines, j’ai participé, en tant que membre de la commission spéciale, à l’examen de la proposition de loi dite « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants.
Initialement composé de 69 articles, le texte en compte désormais 118 à l’issue de son examen en commission. Il aborde de nombreux aspects de la prévention des violences, de la protection des victimes et de notre réponse judiciaire.
Pourquoi cette loi est-elle nécessaire ?
Parce que les violences sexuelles et sexistes restent une réalité massive : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes, et 277 000 femmes majeures sont victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles.
Face à ces chiffres, notre responsabilité est de mieux prévenir, mieux détecter les violences, mieux recueillir la parole des victimes, mieux les protéger et les accompagner, mais aussi mieux enquêter et juger.
C’est toute l’ambition d’une réponse « intégrale » : agir à chaque étape plutôt que de juxtaposer des dispositifs qui ne communiquent pas suffisamment entre eux.
Nous ne partons pas de rien
Pour autant, il est important de rappeler tout ce qui a déjà été construit ces dernières années.
Notre droit a considérablement évolué : allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, seuil de non-consentement fixé à 15 ans, suspension de plein droit de l’autorité parentale dans certaines situations de violences, création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore intégration du non-consentement dans la définition pénale du viol.
Les dispositifs de protection ont également été considérablement renforcés. 4 261 ordonnances de protection ont été délivrées en 2024, contre 1 397 en 2017 ; 7 766 Téléphones Grave Danger sont aujourd’hui déployés sur le territoire ; 11 500 places d’hébergement étaient dédiées aux femmes victimes de violences fin 2025, contre 5 000 en 2017.
Le maillage territorial s’est lui aussi développé, avec notamment 486 salles d’audition Mélanie, destinées à recueillir la parole des enfants victimes, et 673 intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie, contre 261 en 2018.
Nous ne partons donc pas de rien. Mais nous devons continuer à avancer.
C’est dans cet esprit, constructif mais exigeant, que j’ai pris part aux travaux de la commission spéciale et défendu plusieurs mesures très concrètes.
💳 Lutter contre l’emprise financière
Une femme quitte son conjoint violent. Elle est partie, mais il reste parfois des comptes communs, des dettes, des impôts en commun. La séparation physique ne signifie donc pas toujours la fin de l’emprise : celle-ci peut continuer à s’exercer par l’argent.
C’est ce que l’on appelle la violence économique.
J’ai fait adopter trois amendements pour apporter des réponses concrètes à ces situations.
Le premier vise à mieux protéger les biens et les moyens de paiement de la victime, qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage.
Le deuxième permet de mieux la protéger contre de nouvelles dettes ménagères contractées par son ancien conjoint, afin que l’emprise ne puisse se poursuivre par l’endettement.
Enfin, le troisième vise à faciliter la sortie des dettes fiscales communes lorsque les violences sont établies.
Ces mesures répondent à une réalité essentielle : pour permettre à une victime de sortir durablement des violences, il faut aussi lui permettre de retrouver son autonomie financière.
💻 Agir avant que l’enfant ne soit face au prédateur
Deuxième sujet que j’ai souhaité porter : la lutte contre les prédateurs sexuels en ligne.
Prenons une situation très concrète. Un adulte entre en contact sur Internet avec une adolescente de 14 ans. Il gagne progressivement sa confiance, la complimente, entretient la relation puis lui propose un rendez-vous, notamment à des fins sexuelles.
Cette pratique est appelée « grooming » ou pédopiégeage.
Face à ces prédateurs et aux réseaux pédophiles en ligne, les enquêteurs peuvent travailler sous pseudonyme afin de les identifier et de les interpeller. J’ai fait adopter un amendement destiné à sécuriser juridiquement le travail de ces enquêteurs.
Un second amendement permet également de prendre en compte le fait qu’un prédateur se rende effectivement au rendez-vous fixé avec un mineur, même si la rencontre n’a finalement pas lieu parce que les forces de l’ordre interviennent auparavant.
C’est une évolution importante car, évidemment, nous n’allons pas attendre qu’un enfant soit réellement en contact avec son prédateur pour intervenir.
Cinq amendements pour agir très concrètement
Au total, cinq amendements que j’ai portés ou cosignés avec mes collègues ont été adoptés : trois pour mieux lutter contre les violences économiques et deux pour renforcer la lutte contre les prédateurs sexuels en ligne.
Ils illustrent la ligne que j’ai souhaité défendre tout au long de l’examen de cette loi : partir des dispositifs déjà construits, les évaluer et aller plus loin chaque fois que cela permet d’apporter une protection supplémentaire et concrète aux victimes.
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants nécessite évidemment une réponse globale. Mais elle avance aussi par des mesures très précises qui, dans la vie d’une victime, peuvent faire toute la différence.
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