Inondations : simplifier l’action des collectivités pour mieux protéger les territoires
- 25 févr.
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En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai présenté la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée à l’unanimité par le Sénat en mars 2025.
Ce texte répond à une réalité désormais bien établie : face à l’évolution des risques climatiques, la prévention des inondations est devenue un enjeu majeur pour la protection de nos concitoyens et l’aménagement de nos territoires.
Un risque qui concerne des millions de Français
Aujourd’hui, 18,6 millions de Français sont exposés au risque d’inondation et près de 3 500 communes sont sinistrées chaque année.
Ces dernières années, de nombreuses communes, rurales comme urbaines, ont été confrontées à des épisodes d’inondation aux conséquences parfois dramatiques pour les habitants, l’agriculture, les activités économiques ou encore les infrastructures publiques.
J’ai tenu à exprimer mon soutien aux habitants touchés par les crues exceptionnelles survenues récemment dans l’ouest de la France. Si les décrues s’amorcent dans certains territoires, les conséquences de ces événements continueront à se faire sentir pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois.
Ces phénomènes sont appelés à se multiplier avec l’évolution du climat et l’augmentation de l’humidité dans l’atmosphère. Comme l’a rappelé la climatologue Valérie Masson-Delmotte, « ce qui était exceptionnel devient fréquent, ce qui était rare devient ordinaire ». Les précipitations hivernales pourraient augmenter de 20 % d’ici 2050, aggravant les risques de crues majeures et entraînant une hausse considérable du coût des sinistres.
Des élus locaux en première ligne
Dans ces situations de crise, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations.
Ils doivent pourtant agir dans un cadre juridique complexe, dont les procédures et les délais ne sont pas toujours adaptés à l’urgence des situations.
Notre responsabilité ne consiste pas seulement à intervenir après les catastrophes, mais aussi à anticiper, prévenir et accompagner les territoires.
Un texte pour simplifier et sécuriser l’action publique
La proposition de loi que nous examinons poursuit un objectif clair : renforcer la prévention des inondations, sécuriser juridiquement l’action des collectivités et simplifier certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.
Elle a été inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates, près d’un an après son adoption au Sénat, afin de permettre son examen à l’Assemblée nationale.
Je tiens à remercier les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, auteurs du texte, le rapporteur au Sénat Pascal Martin, ainsi que le Gouvernement et les administratrices qui ont contribué à préparer son examen.
Simplifier la gestion des cours d’eau et les interventions d’urgence
Le premier article vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau, notamment dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Il permet notamment d’étendre la procédure d’urgence aux travaux rendus nécessaires après une inondation ou destinés à éviter qu’un nouvel événement ne se reproduise à court terme.
Le texte prévoit également de réduire la durée de consultation du public à 45 jours dans certaines procédures environnementales, notamment en cas d’urgence civile, afin de permettre une intervention plus rapide lorsque la sécurité des populations est en jeu.
D’autres dispositions visent à clarifier la procédure de déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien des cours d’eau, afin de sécuriser juridiquement les interventions des collectivités tout en évitant des délais excessifs.
Accélérer les programmes de prévention des inondations
Le texte comporte également des mesures destinées à simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Ces programmes, établis entre l’État et les collectivités à l’échelle d’un bassin versant, permettent de planifier sur six ans des actions d’aménagement destinées à prévenir les risques d’inondation. Ils mobilisent des financements importants, notamment via le fonds Barnier.
Aujourd’hui, 319 projets sont labellisés en France, pour près de 4 milliards d’euros de financement, dont 1,6 milliard apporté par l’État.
Cependant, la procédure de labellisation peut prendre en moyenne trois ans, et parfois plus de cinq ans. L’objectif du texte est donc d’accélérer ces démarches tout en maintenant un accompagnement solide des collectivités.
Le texte introduit également le principe du « dites-le nous une fois », permettant de réutiliser certains éléments d’une évaluation environnementale dans l’étude d’impact des projets, afin d’éviter des démarches administratives redondantes.
Réduire les délais pour certains projets d’intérêt majeur
La proposition de loi prévoit aussi que certains projets inscrits dans les programmes de prévention puissent être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui permet de réduire les délais nécessaires à certaines procédures, notamment celles liées aux espèces protégées.
Cette simplification ne signifie pas un abandon des exigences environnementales : les porteurs de projets devront toujours démontrer l’absence d’alternative satisfaisante et l’absence d’impact négatif sur les espèces concernées.
Mieux accompagner les territoires après les catastrophes
Enfin, le texte prévoit des dispositions destinées à améliorer la gestion de l’après-crise.
Il permet notamment aux collectivités de créer des réserves d’ingénierie, composées d’agents publics qualifiés pouvant intervenir temporairement pour aider les communes touchées à évaluer les dégâts et à prioriser les travaux à réaliser.
Il prévoit également la création d’un guichet unique en préfecture, afin d’orienter les communes sinistrées vers les aides disponibles et simplifier leurs démarches.
Un premier pas pour mieux protéger nos territoires
Cette proposition de loi n’a pas la prétention de répondre à l’ensemble des défis posés par les inondations. D’autres sujets devront être abordés, notamment le financement, la fiscalité ou encore la solidarité entre les territoires.
Mais ce texte constitue une étape importante et attendue par les élus locaux. Il permettra de sécuriser leurs interventions, de simplifier les procédures et de réduire les délais d’action, tout en respectant les exigences environnementales.
C’est dans cet esprit que j’ai présenté ce texte en commission et que je souhaite qu’il puisse être adopté par l’Assemblée nationale.
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