Titre de séjour pour étrangers malades : une suppression brutale aux conséquences humaines et administratives lourdes

Le 29 janvier 2025, lors de l’examen en Commission des lois de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade, j’ai tenu à exprimer mes réserves profondes face à cette initiative. Si des ajustements peuvent être nécessaires dans le dispositif actuel, sa suppression pure et simple serait une réponse inadaptée, lourde de conséquences, et contraire à nos principes de solidarité.

Un dispositif qui repose sur une expertise médicale indispensable

Aujourd’hui, l’octroi de ce titre de séjour repose sur l’évaluation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui joue un rôle clé dans la vérification médicale des demandes. Cette expertise permet d’assurer que ce titre de séjour est attribué uniquement aux personnes dont la situation médicale l’exige réellement, garantissant ainsi un cadre rigoureux et encadré.

En supprimant ce titre, on priverait l’administration de cette expertise médicale objective, au risque d’aboutir à des décisions inéquitables et mal adaptées aux réalités médicales des demandeurs.

Une pression supplémentaire sur les préfectures

L’abrogation du titre de séjour pour étranger malade aurait aussi un impact administratif considérable. Aujourd’hui, les décisions reposent en grande partie sur l’avis médical rendu par l’OFII. Transférer cette charge aux seules préfectures, déjà sous forte tension, rallongerait considérablement les délais de traitement et créerait un risque de décisions moins éclairées, faute de compétences médicales suffisantes en leur sein.

Un risque de drames humains inacceptables

Ce titre de séjour concerne des personnes résidant déjà habituellement en France, pour lesquelles le défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ne s’agit pas d’un dispositif de complaisance, mais d’un filet de sécurité essentiel pour des individus qui, dans leur pays d’origine, ne peuvent bénéficier d’aucun traitement approprié.

Supprimer cette protection, sans proposer d’alternative, reviendrait à abandonner des personnes vulnérables à des situations de grande détresse médicale, ce qui est inacceptable d’un point de vue humain et éthique.

Réformer plutôt que supprimer

Plutôt que d’abroger purement et simplement ce dispositif, il serait plus judicieux de réfléchir à une réforme équilibrée.

Nous devons :

✔ Renforcer les critères d’éligibilité pour éviter d’éventuels abus.

✔ Améliorer les procédures de contrôle, tout en maintenant l’expertise médicale de l’OFII.

✔ Assurer une meilleure coordination avec les préfectures pour garantir des décisions justes et rapides.

Une politique migratoire qui ne doit pas sacrifier l’humanité

Le défi de notre politique migratoire est d’être à la fois efficace, juste et humaine. Supprimer un dispositif sans prévoir de solution alternative, c’est ajouter de la souffrance sans résoudre aucun problème.

En tant que députée, je resterai mobilisée pour défendre une approche équilibrée, qui conjugue efficacité administrative et respect des droits des personnes vulnérables.