J’ai voté les propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Je vous explique pourquoi.

Vous m’avez fait part de vos inquiétudes concernant les dispositions de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée ce mercredi 25 février à l’Assemblée nationale avec 299 voix pour, 226 voix contre et 37 abstentions. 

Ce vote en seconde lecture est l’aboutissement de plus d’une semaine de débats, lors desquelles par moins de 2130 amendements ont été examinés. Nous avions déjà eu l’occasion, au printemps 2025, de consacrer plus de 90 heures à l’examen de ce texte. Nous avions même auparavant longtemps débattu de ces dispositions dès juin 2024, avant la dissolution de l’Assemblée nationale. 

Soyez convaincu que j’ai abordé ce texte avec beaucoup d’humilité et de prudence. Ces débats, difficiles mais respectueux des convictions de chacun, m’ont permis de prendre pleinement connaissance de l’ensemble des arguments en faveur et en défaveur de l’ouverture du droit à l’aide à mourir. 

Depuis 2024, j’ai eu l’occasion d’entendre l’avis de chacun à de multiples reprises. J’ai pu rencontrer des soignants, des malades, visiter des unités de soins palliatifs, organiser plusieurs réunions publiques, recevoir et lire de très nombreux citoyens de notre circonscription favorables ou défavorables au texte. 

A l’issue de cette démarche et à la lumière de tous ces échanges, j’ai pris la décision de voter en faveur de cette loi, tout comme j’ai voté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement aux soins palliatifs, adoptée le même jour à l’unanimité. 

Sur ce sujet, nul ne peut prétendre être le détenteur de la morale, nul ne peut dire qu’il détient la vérité. Je souhaite vous partager mon cheminement et vous dire que ces deux lois ne s’opposent pas. 

S’agissant de la loi sur les soins palliatifs tout d’abord, je tiens à rappeler que celle-ci repose sur une stratégie décennale engageant 1,1 milliard d’euros sur la période 2024-2034 afin de continuer le développement des soins palliatifs, qu’ils soient dans un établissement hospitalier, dans un EHPAD ou à domicile. C’est absolument nécessaire pour répondre aux besoins des malades relevant des soins palliatifs afin d’améliorer leur qualité de vie. 

Le Gouvernement a donc déjà commencé à investir pour renforcer l’offre de soins palliatifs en France : 352 millions d’euros ont été mobilisés entre 2024 et 2025, soit 157 millions de plus qu’initialement prévu. 

Très concrètement, il s’agit de mettre un terme à aux inégalités territoriales qui persistent dans notre pays en matière d’accès aux soins palliatifs. Si, en 2024, 21 départements ne disposaient d’aucune unité de soins palliatifs, quatre départements ont pu ouvrir une unité en 2025 et neuf s’apprêtent à le faire en 2026. L’offre de lits en soins palliatifs a déjà augmenté de 8,4% sur la période 2024-2025. Le plan prévoit d’autres mesures en cours de déploiement, notamment pour former les soignants, soutenir les aidants, et accompagner les familles endeuillées. 

La loi sur l’aide à mourir est évidemment plus complexe. C’est pour cette raison que les critères encadrant la procédure ont été longuement débattus entre ceux qui n’en voulaient pas et ceux qui voulaient plus. 

Cette loi n’impose rien à personne. 

Cette loi n’est pas contre les soignants, dont l’accompagnement, l’expertise et le dévouement ne sont en aucun cas remis en cause. 

Cette loi nous permet de reconnaître et d’entendre la souffrance du patient dans un contexte d’impasse thérapeutique, de souffrances réfractaires et d’absence d’espoir. 

Cette loi concerne uniquement les malades en situation de souffrance extrême et non les personnes en situation de handicap, les enfants, les personnes âgées, les autistes, les malades d’Alzheimer, les personnes dépressives ou atteintes de pathologies psychiatriques, qui ne pourront pas être concernées par l’aide à mourir.

Chaque mot compte. C’est pourquoi je tiens à vous rappeler les cinq critères cumulatifs, qui seuls autorisent une personne à demander l’aide à mourir : 

1. Être âgé d’au moins 18 ans 

2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France (affiliation à l’Assurance maladie) 

3. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie, ou terminale. 

4. Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. 

5. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée 

Cette rédaction particulièrement exigeante, affinée au cours des débats parlementaires, vise à s’assurer que cette loi ne s’adresse qu’aux personnes très proches de la mort, dont la souffrance ne peut être soulagée et souhaitant explicitement cesser de vivre. 

Par ailleurs, plusieurs conditions sont prévues par la loi afin d’encadrer très strictement la procédure d’aide à mourir, et d’éviter les pressions. 

- La demande doit être écrite. 

- Il est toujours proposé d’avoir recours à des soins palliatifs si ce n’est pas le cas, et de s’assurer que l’accès à ces soins palliatifs est effectif. 

- L’avis médical est l’aboutissement d’une procédure collégiale, trois médecins devant se prononcer pour confirmer que tous les critères précédemment énumérés sont bien respectés. 

- Le discernement, point central de ce texte, est interrogé à chaque étape jusqu’à la fin. L’aide à mourir ne pourra pas être inscrite dans les directives anticipées, contrairement à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (loi Claeys-Leonetti). 

- L’administration de la substance létale est prioritairement effectuée par le patient, ou, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, par un soignant. 

- Aucune contrainte ne pèsera sur les professionnels de santé qui pourront opposer leur clause de conscience. 

Le délit d’entrave à l’aide à mourir, ajout important du texte afin de sécuriser la procédure, concerne uniquement le fait d’empêcher quelqu’un de se renseigner ou de pratiquer l’aide à mourir. Il ne s’agit pas d’une interdiction d’opinion : une conviction ou l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent reste parmi nous, n’est pas un délit d’entrave tout comme l’information donnée par le médecin. 

Dans un souci d’équilibre, j’ai voté en faveur de la création du délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de sanctionner toute pression qui à l’inverse serait exercée envers une personne pour qu’elle ait recours à l’aide à mourir. 

J’ai souvent entendu dans nos débats qu’au fond, les soins palliatifs suffisent et qu’ils répondent à toutes les souffrances. Effectivement, ils apaisent nombre de souffrances grâce au travail remarquable des soignants, personnels et bénévoles des unités de soins palliatifs (USP). 

Oui, il y a des personnes qui, avant d’entrer en soins palliatifs, expriment leur envie de mourir, et qu’au terme de quelques heures ou jours, cette demande disparaît. Il faut le rappeler l’immense majorité des malades atteints d’une maladie incurable veulent vivre ! Cependant, malgré leur travail remarquable, les USP eux-mêmes disent qu’un nombre restreint de malades ne souhaitent plus vivre. 

La médecine ne peut pas tout, tout simplement. 

Il subsiste des demandes de mourir chez des patients, quand bien même ils sont entourés par leurs proches et bien pris en charge. 

Il me semble que cette demande doit être d’autant plus entendue qu’elle est rare. Ce n’est pas une loi d’abandon, comme parfois j’ai pu l’entendre. C’est la reconnaissance ultime de la place du patient et la reconnaissance de sa souffrance, telle qu’il la ressent, telle qu’il la vit, dans ses derniers instants, et ce dans un cadre strict. 

Le parcours législatif de ce texte n’est pas terminé. 

Le texte est désormais transmis au Sénat, qui pourra proposer de nouvelles modifications, avant qu’une commission mixte paritaire ne se réunisse, a priori au printemps 2026. Cette commission pourra soit s’accorder sur une rédaction partagée par les deux chambres, soit acter un désaccord et donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme le veut la procédure parlementaire. 

Sachez que je suivrai avec attention l’avenir de ce texte jusqu’au bout de la navette parlementaire, et resterai toujours mobilisée pour expliquer ma position de vote et répondre à vos questions sur cette proposition de loi.